L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) est conscient des enjeux de la protection des données personnelles sur son site internet. A ce titre, il s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant à la page suivante : https://www.cnil.fr.
Quelques définitions
Donnée à caractère personnel / donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc…
Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemple de traitement : la collecte des données, l’enregistrement, la conservation, etc…
Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.
Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, ou encore le service, qui reçoit la communication des données personnelles.
Responsable de traitement des données personnelles
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles. L’EEASM est donc responsable de traitement. Coordonnées du délégué à la protection des données Conformément à la réglementation européenne, L’EEASM a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Vous pouvez le contacter en indiquant la mention « A l’attention du DPO de l’EEASM » :
Hébergement des données
Données personnelles collectées et finalités
Sur notre site internet, des formulaires sont disponibles. L’EEASM collecte les données personnelles que vous lui fournissez lorsque que vous soumettez un formulaire, ou lorsque vous contactez ses services. Cette collecte est nécessaire afin de permettre à l’EEASM d’assurer la bonne gestion de vos demandes. Les données collectées sont les suivantes :
Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées. Vos données personnelles ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées.
Conservation des données personnelles
Pour assurer un bon suivi, L’EEASM se doit de conserver certaines données personnelles. La durée de conservation sera définie en fonction du traitement et du besoin de conserver les données à caractère personnel. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données de manière indéfinie.
Destinataire(s) des données personnelles collectées
Les données collectées sont destinées au traitement des demandes. Seul le personnel des services traitant la demande aura accès à vos données personnelles. Un soin particulier est pris afin de garantir qu'aucune personne étrangère au traitement de vos demandes ne puisse accéder à vos données.
En fonction des demandes, des données pourraient être transférées à un tiers si le traitement de la demande l'y oblige. Si c'est le cas, vous serez informée et vous pourrez décider si vous souhaitez ou non continuer.
Dans tous les cas, aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors de l’Union Européenne.
Base juridique du traitement
Nous ne traitons les données personnelles que lorsque nous avons une base juridique valide pour le faire, telle que le consentement de la personne concernée, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou la poursuite d'intérêts légitimes. Vos droits Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données :
En cas d’exercice des droits, une réponse vous sera apportée dans les 30 jours à compter de la réception de la requête. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demande. Vous serez informé, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel
Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable. Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Par ailleurs, tous les collaborateurs de l’EEASM et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à garantir leur confidentialité.
Mise à jour de la charte
Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de Protection des données personnelles à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et entrera en vigueur dès sa publication.
L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint–Martin est une structure publique qui assume pour la Collectivité la gestion d’un service à Caractère Industriel et Commercial.
Créée le 7 mars 2006 par la Commune de Saint-Martin et enregistrée en Sous-Préfecture le 21 juin 2006 sous le nom de “Régie autonome des eaux et de l’assainissement”, la dénommination “Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin” sera acté par le Conseil d’Administration le 23 novembre 2009.
L’EEASM est un des EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin.
• Article L1412-1 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.
En vertu des statuts objets de la délibération du conseil municipal du 07 Mars 2006 n° 13-8-2006 et notamment de son titre II "Organisation Administrative", la Régie est administrée par un Conseil d’administration et son Président ainsi que par un Directeur.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par le Conseil Territorial sur proposition du Président.
En application de l'article R. 2221-6 du Code général des collectivités territoriales, les représentants du Conseil Territorial doivent détenir la majorité des sièges au sein du Conseil d'Administration.
Le Conseil d’administration comprend 8 membres
A savoir :
La durée du mandat est renouvelable. Elle suit le sort de l'assemblée territoriale ou de l'organisme dont ils sont membres. En cas de perte de cette qualité et cessation des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été élus ou désignés, il est mis fin à leur représentation.
Le Directeur est l'organe exécutif de la Régie autonome, conformément aux articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités locales, le Directeur, après qu'il ait été désigné par un vote du Conseil Territorial sur proposition du Président, est nommé par le Président du Conseil d'administration de la Régie autonome.
Le Directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'administration, le fonctionnement de la Régie.
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales.
Tél. : 0590 876 250
Fax : 0590 870 961
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
©2014-16 - Etablissement des Eaux et de l'Assainissement de Saint-Martin - Tous droits réservés
Afin de bénéficier des dernières technologies d'affichage, pensez à mettre à jour votre navigateur.
