L'EEASM

L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint–Martin est une structure publique qui assume pour la Collectivité la gestion d’un service à Caractère Industriel et Commercial.

Créée le 7 mars 2006 par la Commune de Saint-Martin et enregistrée en Sous-Préfecture le 21 juin 2006 sous le nom de “Régie autonome des eaux et de l’assainissement”, la dénommination “Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin” sera acté par le Conseil d’Administration le 23 novembre 2009.

L’EEASM est un des EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin.

• Article L1412-1 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

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Organisation Administrative

En vertu des statuts objets de la délibération du conseil municipal du 07 Mars 2006 n° 13-8-2006 et notamment de son titre II "Organisation Administrative", la Régie est administrée par un Conseil d’administration et son Président ainsi que par un Directeur.

Le Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d’administration sont désignés par le Conseil Territorial sur proposition du Président.

• ll est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
• Ils doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.

En application de l'article R. 2221-6 du Code général des collectivités territoriales, les représentants du Conseil Territorial doivent détenir la majorité des sièges au sein du Conseil d'Administration.

Le Conseil d’administration comprend 8 membres
A savoir :

• Six conseillers territoriaux (élus à la représentation proportionnelle parmi les groupes politiques membres du Conseil Territorial).
• Deux personnalités qualifiées représentant des établissements publics ou organismes privés intéressées par les missions assurées par la Régie autonome, à savoir:
  1 représentant de la réserve naturelle
  1 représentant de l’association des professionnels de santé

La durée du mandat est renouvelable. Elle suit le sort de l'assemblée territoriale ou de l'organisme dont ils sont membres. En cas de perte de cette qualité et cessation des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été élus ou désignés, il est mis fin à leur représentation.

Le Directeur

Le Directeur est l'organe exécutif de la Régie autonome, conformément aux articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités locales, le Directeur, après qu'il ait été désigné par un vote du Conseil Territorial sur proposition du Président, est nommé par le Président du Conseil d'administration de la Régie autonome.
Le Directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'administration, le fonctionnement de la Régie.
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales.

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