CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM) est conscient des enjeux de la protection des données personnelles sur son site internet. A ce titre, il s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant à la page suivante : https://www.cnil.fr.

Quelques définitions

Donnée à caractère personnel / donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc…

Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemple de traitement : la collecte des données, l’enregistrement, la conservation, etc…

Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, ou encore le service, qui reçoit la communication des données personnelles.

Responsable de traitement des données personnelles

Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles. L’EEASM est donc responsable de traitement. Coordonnées du délégué à la protection des données Conformément à la réglementation européenne, L’EEASM a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Vous pouvez le contacter en indiquant la mention « A l’attention du DPO de l’EEASM » :

• Par courrier : Immeuble KAKI – 9 rue Barbuda – ZAC Hope Estate II – 97150 SAINT-MARTIN
• Par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Hébergement des données

• Identité de l’hébergeur : Infomaniak Network SA
• Adresse postale de l’hébergeur :
  Infomaniak Network SA
  Rue Eugène Marziano 25
  1227 Les Acacias
  Genève, Suisse
• Numéro de téléphone de l’hébergeur : +41 22 820 35 41

Données personnelles collectées et finalités

Sur notre site internet, des formulaires sont disponibles. L’EEASM collecte les données personnelles que vous lui fournissez lorsque que vous soumettez un formulaire, ou lorsque vous contactez ses services. Cette collecte est nécessaire afin de permettre à l’EEASM d’assurer la bonne gestion de vos demandes. Les données collectées sont les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées. Vos données personnelles ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

Conservation des données personnelles

Pour assurer un bon suivi, L’EEASM se doit de conserver certaines données personnelles. La durée de conservation sera définie en fonction du traitement et du besoin de conserver les données à caractère personnel. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données de manière indéfinie.

Destinataire(s) des données personnelles collectées

Les données collectées sont destinées au traitement des demandes. Seul le personnel des services traitant la demande aura accès à vos données personnelles. Un soin particulier est pris afin de garantir qu'aucune personne étrangère au traitement de vos demandes ne puisse accéder à vos données.

En fonction des demandes, des données pourraient être transférées à un tiers si le traitement de la demande l'y oblige. Si c'est le cas, vous serez informée et vous pourrez décider si vous souhaitez ou non continuer.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors de l’Union Européenne.

Base juridique du traitement

Nous ne traitons les données personnelles que lorsque nous avons une base juridique valide pour le faire, telle que le consentement de la personne concernée, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou la poursuite d'intérêts légitimes. Vos droits Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :

• Le droit d’accès à vos données : vous pouvez obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et leur usage ;
• Le droit de rectification : vous pouvez demander à corriger ou modifier les informations vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Le droit d’effacement : vous pouvez obtenir la suppression définitive de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• Le droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies et les transmettre à un autre organisme ;
• Le droit d’opposition : vous avez la possibilité de demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsqu’elles sont traitées à des fins de communication ;
• Le droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander à limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;
• Le droit de retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données :

• Par courrier à l’adresse suivante : Immeuble KAKI – 9 rue Barbuda – ZAC Hope Estate II – 97150 SAINT-MARTIN
• Par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• En utilisant un formulaire dédié

En cas d’exercice des droits, une réponse vous sera apportée dans les 30 jours à compter de la réception de la requête. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demande. Vous serez informé, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel

Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable. Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Par ailleurs, tous les collaborateurs de l’EEASM et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à garantir leur confidentialité.

Mise à jour de la charte

Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de Protection des données personnelles à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et entrera en vigueur dès sa publication.