SAINT MARTIN - 2011 - Page 56
Autres biens ou prestations nécessaires au service
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Générale des Eaux Guadeloupe
utilise pour remplir sa mission certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la
Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à
disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du
contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire
sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique,
prorata temporis) et de recouvrement normal des sommes dues qui s’imposeront au nouvel
exploitant.
D
ISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la
période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent
pas faire l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
•
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des
agents et des choix d’organisation du délégataire,
•
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Générale des Eaux Guadeloupe propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour baliser les
contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Les salariés de Générale des Eaux Guadeloupe bénéficient d’un ensemble de dispositions
conventionnelles et notamment :
•
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
•
des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU
-
Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords
conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment :
l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale
(
retraites, prévoyance, handicap, formation). et d’accords d’établissement…
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un
contrat, lorsqu’un changement d’exploitant est susceptible de se produire, que le futur exploitant ait
un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures
appropriées.
Lorsque le contrat qui s’achève constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend
des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains,
équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout
organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés est