SAINT MARTIN - 2011 - Page 55
6.4.
Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l’exécution du
service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Générale des Eaux
Guadeloupe, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être
amenée à reprendre l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de
transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que
les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant
à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme
normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la
Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments.
F
LUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base ce ces informations, il est de la
responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise
en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Générale des Eaux Guadeloupe a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la
TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition , deux cas se présentent :
-
Le nouvel exploitant est redevable de la TVA : aucun flux financier n’est nécessaire. Une
simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est
transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
-
Le nouvel exploitant n’est pas redevable de la TVA : l’administration fiscale peut être
amenée à réclamer à Générale des Eaux Guadeloupe la part de TVA non amortie sur les
immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Générale
des Eaux Guadeloupe du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations
transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la
TVA. Cette opération nécessite toutefois que le nouvel exploitant dispose d’une capacité de
trésorerie.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à
la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel
exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces
biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.