SAINT MARTIN - 2011 - Page 57
automatiquement transféré au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. 1224-1 du code du
travail).
Dans cette hypothèse, Générale des Eaux Guadeloupe transmettra à la Collectivité, à la fin du
contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant
(
en particulier la masse salariale correspondante …)
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois qui suivent est
celui en vigueur chez Générale des Eaux Guadeloupe. Au-delà des trois mois suivant le transfert, le
statut Générale des Eaux Guadeloupe est soit maintenu pendant une période de douze mois
maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé
au statut du nouvel exploitant.
Lorsque le contrat qui s’achève ne constitue pas une entité économique autonome mais que le
nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des
entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application de ses articles 2.5.2 ou 2.5.4
s’imposera tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités
permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de
délégation qui s’achève. Générale des Eaux Guadeloupe se tient à la disposition de la Collectivité
pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de
protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité et avant la fin du contrat, le cadre
dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile
que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal
de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais
aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive
ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
•
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat
•
concernant les salaires et notamment les salaires différés : chaque employeur supporte les
charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y
afférentes) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait
sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à
celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème
mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou
repos compensateurs,….
•
concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations
différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur