SAINT MARTIN - 2011 - Page 78
AXA Corporate Solutions Assurance - 4, Rue Jules Lefebvre - 75426 PARIS CEDEX 09, France
Tél. : +33 1 56 92 80 00 - Fax : +33 1 56 92 80 01 –
www.axa-corporatesolutions.com
Société Anonyme de droit français, régie par le code des Assurances au capital de 190 069 080 € - 399 227 354 RCS Paris TVA intracommunautaire n°FR
85 399 227 354
Opérations d’assurance et de réassurance exonérées de TVA – art 261-C cgi
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ATTESTATION D'ASSURANCE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Anonyme de droit Français, régie par le Code des Assurances, au
capital de EUR 190.069.080, dont le siège social est situé 4, rue Jules Lefebvre 75426 Paris Cedex 9, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 227 354, atteste que :
Générale des Eaux Guadeloupe
17,
Morne Vergain
97139
LES ABYMES
bénéficie des garanties du contrat "MULTIGARANTIES ENTREPRISE DE CONSTRUCTION", actuellement en vigueur
sous le n°XFR0062341CE, souscrit par la société VE OLIA EAU – 52 rue d’Anjou – 75008 PARIS, tant pour son
compte que pour celui de ses filiale.
ACTIVITEES REALISEES PAR L’ASSURE (principalement) :
-
Conception et exécution de réseaux,
-
Pose de canalisations,
-
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
-
Rénovation, réparation et entretien de réseaux,
-
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
-
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
-
Réservoirs, et bassins de rétention,
-
Eoliennes, photovoltaïques,
-
E clairage public et signalisations,
-
Travaux de maintenance pour l'habitat social,
Comprenant la réalisation des ouvrages annexes et que ce soit en site public ou privatif (ex : industriels, hôpitaux…)
1)
OUVRAGES SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
C
ETTE ATTESTATION EST DELIVREE
DANS LE CADRE DES CONDITIONS CUMULATIVES SUIVANTES :
•
pour les chantiers ouverts entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012,
•
pour des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance édictée par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code des
assurances,
•
du fait de ses activités, précisées au paragraphe « Activités Réalisées par l'Assuré », à l’exclusion du
Photovoltaïque et de la Géothermie,
•
lorsque l’Assuré intervient en tant que :
-
Contractant Général sous traitant tout ou partie des travaux et assumant tout ou partie de la Maîtrise d’œuvre,
-
Entreprise et/ou Entreprise Générale sous-traitant tout ou partie des travaux,
-
Sous – Traitant,
-
Maître d’œuvre, Bureau d’Etudes Techniques, Assistant à Maître d’Œuvre.
•
pour des interventions sur des chantiers situés en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre Mer
DONT LE COUT TOTAL PREVISIONNEL DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION TOUT CORPS D’ETAT (y compris les
honoraires) déclaré par le maître d’ouvrage n’excède pas 15.000.000 EUR T.T.C.
•
pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles
professionnelles acceptées par C2P.
•
pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :
-
d’un agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un
Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P
-
d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable
-
d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité
N
ATURE DE GARANTIES
-
GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE OBLIGATOIRE
La garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les
articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances pour des travaux de construction d’ouvrages soumis à
l’obligation d’assurance.