SAINT MARTIN - 2011 - Page 79
AXA Corporate Solutions Assurance - 4, Rue Jules Lefebvre - 75426 PARIS CEDEX 09, France
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Société Anonyme de droit français, régie par le code des Assurances au capital de 190 069 080 € - 399 227 354 RCS Paris TVA intracommunautaire n°FR
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Opérations d’assurance et de réassurance exonérées de TVA – art 261-C cgi
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Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-1 du Code
civil et fonctionne selon les règles de la capitalisation.
Montant des garanties :
Habitation :
à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent
également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Hors habitation :
à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de
construction déclaré par le maître d’ouvrage tel que visé par l’article R.243-3-I du Code des assurances.
-
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles
1792
et 1792-2 du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée
du fait des travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en qualité de
sous-traitant.
Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-2 du
Code civil.
Montant des garanties : 6.100.000 EUR par sinistre.
2)
OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
C
ETTE ATTESTATION EST DELIVREE
:
pour les réclamations notifiées à l'Assureur et qui se rapportent à des faits ou événements survenus pendant la
période de validité du contrat
pour les seuls ouvrages suivants (hors équipement et process) réceptionnés après le 01 janvier 2012.
Châteaux d’eau,
Unités de traitement des eaux,
Stations de pompage,
Réservoirs et bassins de rétention,
Les canalisations neuves situées géographiquement dans l'enceinte des unités de traitement d'eau et de
celle des stations de pompage ainsi que les canalisations neuves qui font partie intégrante des réservoirs,
des bassins de rétention et des Châteaux d’eau.
Eoliennes, panneaux photovoltaïques et pylônes de télécommunication : exclusivement les massifs de
fondation
Canalisations neuves qui relèvent de marchés d’une valeur unitaire inférieure à 1.000.000 EUR TTC.
Dans le cadre des marchés de Fermes Photovoltaïques (pose d'équipements au sol), garantie des massifs
de fondation et de la structure métallique des Panneaux Photovoltaïques, à l'exclusion des Panneaux
photovoltaïques
pour les ouvrages dont le coût total des travaux de construction tous corps d’état TTC est inférieur à 15.000.
000
EUR.
-
GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR DES OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
(
ART. 11 DU CHAPITRE 3 « MONTANT DE GARANTIE ET DE FRANCHISE » DES CONDITIONS PARTICULIERES)
Nature des garanties
Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et
1792-2
du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des
travaux de construction d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance.
La garantie s’exerce selon le mode de gestion de la répartition.
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Hors canalisation - Montant de garantie : 1.000.000 EUR H.T. par sinistre compris dans un montant annuel
épuisable de 10.000.000 EUR H.T.
-
Canalisations - Montant de garantie : 500.000 EUR H.T. par sinistre compris dans un montant épuisable de
2.000.000
EUR H.T. par an (y compris frais d’accès à concurrence de 20% des dommages garantis)
LES GARANTIES SONT ACQUISES POUR LES OUVRAGES REALISES SUIVANT DES PROCEDES OU AVEC DES PRODUITS
OU MATERIAUX DE TECHNIQUE COURANTE.