SAINT MARTIN - 2011 - Page 80
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Opérations d’assurance et de réassurance exonérées de TVA – art 261-C cgi
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Opérations d’assurance et de réassurance exonérées de TVA – art 261-C cgi
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LES GARANTIES DU PRESENT CONTRAT NE S'EXERCENT PAS POUR LES ACTIVITES PRATIQUEES EN TANT QUE
CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES.
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières et aux avenants de la police N°
XFR0062341CE sont également exclus de la garantie :
les dommages résultant d’incendie ou d’explosion quelle qu’en soit la cause non directement consécutive à
un sinistre de nature décennale garanti,
les dommages résultant de phénomènes catastrophiques naturels : séisme, inondation, tempête, cyclone,
avalanche, sécheresse, gel,…
les ouvrages suivants :
les ouvrages relevant de l’activité terrassement, sauf dans le cadre de la réalisation et de la pose de réseaux
de fluides,
les ouvrages mobiles,
les ouvrages à la mer, sur fleuves, rivières, lacs, y compris prises d’eau pour tout ouvrage, barrage de tout
type pont ou viaduc avec fondations dans l’eau ; toutefois, la réalisation de prises et de rejets d’eau avec
des fondations dans l’eau est garantie,
tous ouvrages réalisés avec des technologies expérimentales ou procédés nouveaux dont l’usage n’est pas
défini par la réglementation édictée par les pouvoirs publics, les documents techniques unifiés ou les
normes homologuées établies par les organismes compétents à caractères officiel,
toutes activités de fabrication de produits de travaux posés en l’état.
tous ouvrages de caractère exceptionnel et/ou inusuel comme définis au contrat.
La garantie s'exerce dans les limites des Conditions Générales et Particulières, des annexes et des avenants qui font
partie intégrante du contrat, à concurrence des montants indiqués au contrat et sous réserve des franchises du
contrat.
La présente attestation valable pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012, ne peut engager
l’Assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elles se réfèrent.
Fait à Paris, le 20/01/2012