SAINT MARTIN - 2011 - Page 75
leurs statuts ou leur financement, elles doivent être indépendantes des pouvoirs publics, syndicats,
intérêts professionnels.
Afin de faciliter l’adoption des schémas de gestion et d’aménagement des eaux (SAGE), les préfets
peuvent saisir la Commission locale de l’eau (CLE) sur les demandes d’autorisation ICPE
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dont les
activités pourraient avoir un impact sur la ressource.
Encadrement des activités sur les sites Natura 2000
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Certaines activités jusqu’alors non règlementées mais figurant soit sur une liste nationale, soit sur
une liste locale sont désormais soumises à un régime d’autorisation propre à Natura 2000 et
doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences environnementales.
Sont ainsi visés des prélèvements d’eau, des rejets de stations d’épuration, des épandages de boues,
l’assèchement de zones humides…
Gestion des risques d’inondations
Les préfets coordonnateurs de bassin, les comités de bassin, les agences de l’eau et les collectivités
locales doivent se fédérer dans la lutte contre la prévention des inondations et la réduction des
conséquences négatives des inondations. Après l’évaluation préliminaire des risques d'inondation en
septembre 2011, doivent être élaborés une cartographie des surfaces inondables et des risques
d'inondation (22 décembre 2013), et un plan de gestion des risques d'inondation (22 décembre
2015)
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.
Les agences de l’eau continueront à soutenir les actions de prévention via la restauration
des rivières et des zones humides et à saisir ainsi l’opportunité de renforcer leur contribution à
l’amélioration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
A
UTRES TEXTES REGLEMENTAIRES
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule (usines de
traitement d’eau).
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du
code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (JO du 31) & rectificatif
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations,
ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au
sein des organismes relevant du ministère de la défense
Règlement (UE) n°207/2011 du 2 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui
concerne l’annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO. Règlement (UE) no 252/2011 du
15
mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I et règlement (UE) n°
253/2011
du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII Texte
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Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
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Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
28
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Circulaire du 28 juin 2011 relative à la
gouvernance pour la mise en œuvre de la politique de gestion des risques d’inondation et circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en
œuvre de la politique de gestion des risques d’inondation.