SAINT MARTIN - 2011 - Page 73
Partage de données géographiques
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Les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes
publiques ou privées chargées d'une mission de service public, mais aussi l’Etat peuvent accéder aux
services de données géographiques, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les
échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec
l'environnement, dans la mesure où ces données concernent l'exercice de cette mission. Ces
échanges concernent aussi les services publics administratifs dont les services « pluvial »
(
SIG/réseaux unitaire, séparatif pluvial), ainsi que les services d’urbanisme (avis sur demandes de
permis de construire par exemples), de voirie (autorisations de travaux).
Redevances des agences de l’eau
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Les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances -redevance pour pollution
d’origine non domestique, redevance pour prélèvement sur la ressource en eau- sont modifiées, de
même que la liste des informations à communiquer pour la détermination des redevances pour
pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Les dispositions
concernant les modalités de recouvrement des redevances (conventions de reversement,
notamment reversement d’une fraction de la redevance pour pollutions diffuses à l’ONEMA) sont
complétées.
En outre, est organisé le recouvrement mutualisé de la redevance pour pollutions diffuses, à partir
de 2011, et de la redevance pour protection du milieu aquatique, à partir de 2012.
G
ESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Qualité de l’eau et prévention des risques sanitaires
Les paramètres de surveillance de la qualité de l’eau auxquels toute personne publique ou privée
responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public en vue de l'alimentation
humaine a l’obligation de se soumettre sont modifiés
16
.
Les dernières évaluations des risques sanitaires (risques de cancers, effets neurotoxiques, baisse de
la fertilité) liés aux pesticides ont conduit à définir de nouvelles modalités de gestion des situations
de dépassement des limites de qualité pour les pesticides dans l’eau du robinet
17
.
Ces missions sont
exercées par les Agences régionales de santé (ARS).
Par ailleurs, les conditions d’épandage aériens des pesticides agricoles utilisés pour la protection des
végétaux sont modifiées
18
,
l’opérateur devant respecter une distance minimale de sécurité de 50
mètres vis-à-vis notamment des points d'eau consommable par l'homme et les animaux, des
périmètres de protection immédiate des captages.
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Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement.
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Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement
de certaines de ces redevances. Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités
d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Décret n° 2011-529 du 16 mai
2011
désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du
milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.
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Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ; voir également arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier
2010
relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
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Instruction DGS/EA4 n°2010-424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la
santé publique (BO Santé du 15 février 2011).
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Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime par voie aérienne.