SAINT MARTIN - 2011 - Page 72
chaleur ou de vapeur, et mettre en place un plan d'action sur trois ans visant à réduire ces
émissions. Le 1er bilan des émissions de GES doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.
A partir de ce bilan, elles devront élaborer un plan climat énergie territorial, qui devra être cohérent
avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).
Changement climatique et gestion de l’eau
Le "Plan national d’adaptation au changement climatique" (PNACC)
9
,
qui part de l’hypothèse d’une
hausse moyenne des températures d’au moins 2° centigrades d’ici 2100, prévoit la prise en compte
systématique du changement climatique dans les contrats de délégation de srevice public.
Pour réduire de 20% de la consommation d’eau d’ici 2020, il est prévu de mettre en œuvre des
programmes de détection et de réduction des fuites dans le réseau et d'aide à la récupération des
eaux de pluie ou des eaux usées, ainsi que l’optimisation du stockage de l’eau en matière agricole.
Pour préserver la qualité de la ressource, un cadre doit être défini pour la recharge de nappes par
des eaux usées traitées ou des eaux superficielles, les eaux superficielles et les eaux souterraines
risquant de se dégrader en cas de température extrême seront cartographiées.
Guichet unique « réseaux » : obligations des exploitants
Les dispositions visant à assurer la sécurité à proximité des réseaux, à réduire les dommages causés
aux réseaux et à la continuité du service lors de travaux effectués dans leur voisinage, entreront en
vigueur, pour l’essentiel, au 1er juillet 2012
10
.
Ces dispositions imposent des obligations nouvelles
aux collectivités et aux exploitants délégataires.
En outre, les exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement des
redevances perçues par l'Ineris pour la création et l'exploitation du guichet unique référençant leurs
ouvrages en vue de prévenir leur endommagement sont soumis à des obligations déclaratives à
compter du 1er janvier 2012
11
.
La mise en œuvre du téléservice
(
www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
)
est prévue en mars 2012, et les sanctions entrent en application en juillet 2012.
Générale des Eaux Guadeloupe met tout en œuvre pour être en conformité avec la nouvelle
réglementation.
Récupération des eaux pluviales
Les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux,
procédés, ou à la mise en place de dispositifs écologiquement performants, comme les équipements
de récupération d’eaux de pluie, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité
territoriale
12
.
Il faut toutefois que certains de ces dispositifs correspondent aux besoins de la
consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée par
les travaux.
Prélèvements d’eau dans les zones de rareté : dérogations prolongées
13
Pour tenir compte du retard pris dans la mise en place des nouveaux outils de gestion collective de
la ressource, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les
zones où l’eau est rare, dites « zones de répartition des eaux », a été prolongée jusqu'au 31
décembre 2011. Dans les zones de répartition des eaux plus récentes, délimitées après le 1er janvier
2009,
la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise
jusqu'au 31 décembre 2014.
9
Présenté le 20 juillet 2011 ; consultable sur
www.ecologie.gouv.fr
10
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution
11
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
12
Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L.128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme.
13
Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.