SAINT MARTIN - 2011 - Page 71
7.2.
Les nouveaux textes réglementaires
Certains des textes présentés peuvent avoir des impacts contractuels. Générale des Eaux
Guadeloupe se tient à disposition pour assister la Collectivité dans l’évaluation de ces
impacts en local et la préparation en tant que de besoin des projets d’avenant.
G
ESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Transmission du fichier des abonnés à l’échéance du contrat
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Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité
délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé,
dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité.
Solidarité: un nouvel engagement pour les services d’eau et d’assainissement
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Une contribution volontaire des services d’eau et d’assainissement -communes, établissements
publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes -au Fonds de solidarité logement (FSL) est
créée, au plus égale à 0,5 % des montants HT des redevances d'eau et d'assainissement perçues. Elle
financera des aides en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans
discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non (immeubles collectifs
d’habitation) des services de l’eau et de l’assainissement. Les aides sont toujours attribuées sur
décision du FSL après notification de la demande d’aide au Maire et au CCAS.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il complète le système d’aide actuel d’abandon de
créances mis en place dans le cadre des conventions passées par les membres de la FP2E avec le FSL,
et dont les seuls bénéficiaires sont les abonnés directs, pour la prise en charge de leur facture d’eau.
Il s'inscrit dans le contexte d'une reconnaissance nouvelle d'un droit à l'eau pour tous.
Un rapport « développement durable » pour les collectivités territoriales
importantes
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Les collectivités territoriales -
communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
,
départements, régions, collectivité de Corse- doivent élaborer, dès la préparation des budgets pour
2012,
un rapport sur leur situation en matière de développement durable. A ce titre, elles doivent
en particulier établir la situation des services d’eau et d‘assainissement en matière de
développement durable. VE-CGE répond aux objectifs fixés par ce texte au travers des rapports
annuels du délégataire (RAD).
Si le rapport ne donne pas lieu à un débat ou un vote, il doit faire l’objet d’une présentation à
l’organe délibérant, qui sera attestée par une délibération spécifique. Cette délibération, comme le
budget, est ensuite transmise au Préfet.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
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Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent faire le point chaque année sur les
émissions directes liées à leurs activités et les émissions indirectes via l'utilisation d'électricité, de
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Les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance d’ici le 22 juin 2012 ont jusqu'au 29 février 2012
pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés.
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Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités
territoriales ; Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.
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Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités
territoriales ; Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.
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Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Arrêté du
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août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre.