SAINT MARTIN - 2011 - Page 68
Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2011 correspond au taux de base de l’impôt sur les
sociétés (33,33 %), hors contributions sociale et exceptionnelle additionnelles (représentant au total
jusqu’à 2,77 points d’impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains seuils.
3-2 –
Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un
ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d’un GIE régional.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux
opérationnels.
3.2.1 –
Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel
donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les
seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau : services centraux,
directions régionales, centres opérationnels, agences, services (et sous services le cas échéant) ; le
service (ou le sous-service le cas échéant) correspond à l’entité de base et comprend, en général,
plusieurs contrats.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés,
les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la
valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle
disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses
charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des
prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l’exercice. Ce critère unique de
répartition s’applique à chaque niveau, jusqu’au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la
différence entre le volume d’activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires
(
charges d’exploitation – hors frais de personnel). Le calcul permettant de déterminer le montant de
la valeur ajoutée s’effectue en « cascade », ce qui permet d’en déterminer le montant à chaque
niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre
opérationnel, de chaque agence, de chaque service (voire de chaque sous service) et de chaque
contrat.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d’un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est
effectué visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son
chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit
desquelles elles ont été engagées.
A noter toutefois que par exception à la règle décrite ci-dessus, les frais [de production d’eau] [de
traitement des eaux usées] d’une installation donnée sont répartis entre les contrats desservis par
cette installation au prorata des volumes.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 3.1.2) calculées au titre des compteurs
dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de
compteurs desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un
service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement