SAINT MARTIN - 2011 - Page 67
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités
d’emprunt contractées par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du
contrat ; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser
cette charge sur cette durée.
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Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau
pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un
calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire
que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi
calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de
référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces
produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des
investissements du domaine concédé.
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Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée
sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou
ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne
«
Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du
domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un
camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la
ligne « informatique »…).
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Provisions pour investissements futurs
Les comptes annuels de résultat de l’exploitation peuvent tenir compte sous la forme de provisions
pour investissements futurs de l'obligation du délégataire de financer des investissements qui ne
seront réalisés qu'ultérieurement, sans que cela entraîne augmentation de la rémunération du
délégataire lors de la réalisation de ces investissements. Le montant de la provision pouvant être
constituée, correspond à l'étalement du coût financier total des investissements prévus.
3.1.3 -
Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat
brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2011 (36,10%) correspond au taux de base de
l’impôt sur les sociétés (33,33 %), majoré des contributions sociale et exceptionnelle additionnelles
(
représentant globalement 2,77 points d’impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains
seuils.