SAINT MARTIN - 2011 - Page 66
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les
ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux
parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris
dans cette rubrique.
3.1.2.2 –
Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du
résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du
domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir
indépendamment de l’existence du contrat,
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne
servent au délégataire que pendant cette durée,
avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une
année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces
durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S’agissant des compteurs, ce
dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels
et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement
en vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des
Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0%
pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût
des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique
garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet
d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le
montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de
l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est
ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail
donnent lieu à un calcul similaire.
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Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les
ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel
spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux
parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise
dans cette rubrique.
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Annuités d’emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités
d’emprunts contractées par la Collectivité, le montant de la charge inscrite dans les comptes annuels
du résultat de l’exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de
l'exercice considéré.