SAINT MARTIN - 2011 - Page 65
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge
et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement
des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais,
sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération
contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura
à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance
temporaire
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dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation
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,
le montant de la
garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée
de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés
depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte
de l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des
comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire);
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours
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.
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire
risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
-
Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un
programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est
fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée
en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements
déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette
même période,
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
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Fonds contractuel de renouvellement
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C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la
collectivité délégante, en fin de contrat.
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L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
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le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire ;
-
la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours
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Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la
garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de
départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
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REMPLACER PARTOUT 1990 PAR 1992 POUR CEO, VOIR AU CAS
PAR CAS POUR LES AUTRES SOCIETES]