SAINT MARTIN - 2011 - Page 61
7.1.
Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du
Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de
Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2011 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations
relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région
L’organisation de la Société … au sein de la Région … de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie
Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur
contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et
d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et
notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société … a pris part à la
démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés
avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au
sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, bureau d’étude
technique, service achats…).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres
que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau
adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée.
Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la
Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre opérationnel, de l’agence, du service
voire du sous-service regroupant plusieurs contrats), et d’autre part les charges de niveau national
(
contribution des services centraux).
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique
commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens
qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public,
établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des
charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de
ces charges.