SAINT MARTIN - 2011 - Page 38
4.1.
La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance sont indispensables à la
protection de la ressource en eau. Le périmètre est un des principaux moyens pour éviter
la contamination par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la
démarche de protection de la ressource du service permet d’apprécier la situation au fil
des années.
La Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales est le service instructeur des
mises en conformité des périmètres de protection des captages pour l’ensemble du
Département.
La valeur de l’indicateur d’avancement de laproctetion de la ressource en eau est fixée
comme suit :
0%
aucune action
20%
étude environnementale et hydrogéologie en cours
40%
avis de l’hydrogéologue rendu
50%
dossier déposé en Préfecture
60%
arrêté préfectoral notifié
80%
arrêté préfectoral mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux
terminés)
100%
arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et suivi régulier du périmètre avec
relevé des infractions éventuelles.